Qu'est-ce que le DIF ?

        Le DIF est le Droit Individuel à la Formation. Il permet à un salarié de prendre l’initiative, avec l'accord de son employeur, de suivre une ou des formations, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie et sur un crédit d’heures personnel. Chaque année, ce crédit est en moyenne de 20 heures de formation, cumulables sur 6 ans (dans la limite de 120 h).

Qui peut bénéficier du DIF ?

Le DIF est un droit dont bénéficient :

       - tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée disposant d’un an d’ancienneté

       - les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée à l’issu d’une ancienneté de

4 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non.

Attention !

Ne peuvent bénéficier du DIF :

       - les apprentis,

       - les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation.

Qu'est ce que le DIF peut apporter ?

Pour l’entreprise, il permet :
- d'améliorer les performances de vos employés,

      - de participer à l'épanouissement professionnel de vos employés,
- de participer à la cohérence de votre politique de formation,

- de gagner en productivité.

Pour l’employé, il permet :
- de montrer son engagement dans votre entreprise,
- d’être acteur de son propre développement,
- de renforcer sa valeur professionnelle.

Quel est le montant des droits à DIF ?

       - Pour les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée, le crédit est de 20 heures par an. L’année de référence est l’année civile.

       - Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, le droit individuel est au prorata, sur la base de 20 heures par an, dès lors que la condition d’ancienneté de 4 mois est remplie.

Ainsi un salarié qui conclu un CDD de six mois a droit à 10 heures de DIF mais s’il a conclu un CDD de 18 mois a droit à 30 heures de DIF.

Attention !

       - Pour les salariés titulaires d'un contrat à temps partiel, le crédit acquis au titre du DIF est proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail. Un salarié qui travaille 20 heures par semaine aura donc 20/35ème de 20 h par an.

Le crédit acquis au titre du DIF est-il plafonné ?

Le DIF est plafonné à 120 heures. Si le crédit n’est pas utilisé, il n’augmente donc pas au-delà de cette limite.

Quelles sont les actions de formation admises ?

Le choix de l’action de formation est arrêté par accord écrit entre le salarié et l’employeur. Le choix doit porter sur une action de formation qui a été définie comme prioritaire par l’accord de branche ou d’entreprise. A défaut d’un tel accord collectif définissant des actions prioritaires applicables dans l’entreprise ou à la branche professionnelle, les actions permettant l’exercice du DIF sont :

  Ø Les actions de promotion,

  Ø Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, 

  Ø Les actions de qualification.

Quelle est la démarche à suivre ?

          Tous les ans, l'employeur doit informer par écrit l'employé du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. La mise en oeuvre du DIF relève ensuite, de l'initiative de l'employé. Ce dernier doit en faire la demande à son employeur par écrit. L'employeur dispose d'un délai d'environ un mois pour notifier sa réponse.

L'employeur peut accepter ou refuser la mise en place du DIF :

à En cas d'acceptation, l'accord de l'employeur fait l'objet d'un document écrit.

à    En cas de refus, le salarié ne peut pas mettre en œuvre son DIF. L’absence de réponse de l’employeur équivaut à l’acceptation du choix de l’action de formation.

          Si pendant deux exercices civils consécutifs, un désaccord persiste entre l'employeur et le salarié, celui-ci peut présenter sa demande à l'OPACIF qui l'étudie au regard de ses priorités et critères. Lorsque l'OPACIF accepte la demande, la prise en charge de la formation est assurée aux conditions habituelles du CIF.

L'employeur est alors tenu de verser à l'OPACIF :

      -   le montant de l'allocation de formation correspondant au DIF,

      - le coût de la formation calculé sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation.

Le DIF doit-il s'effectuer sur ou en dehors du temps de travail ?

         En l’absence de conclusion d’un accord collectif qui prévoit la mise en œuvre du DIF en partie sur le temps de travail, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de travail.

       - DIF hors temps de travail